Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LUX-1994-L-37079
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1994-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la déclaration des places vacantes (sauf postes vacants du secteur public) par l'employeur à l'Administration de l'emploi est obligatoire au moins trois jours avant toute publication dans la presse et précise les peines applicables en cas de non respect de cette obligation. Contient des dispositions relatives au permis de travail des travailleurs étrangers et aux sanctions applicables en cas d'emploi illégal de main-d'oeuvre étrangère. Fixe les peines applicables en cas de violation par l'employeur des obligations imposées en matière de sécurité sociale et modifie le régime des cotisations sociales.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-06-09 (LUX-2006-R-73807)
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés; catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné; et relatif aux capacités et à la formation des travailleurs désignés.
Amended Text region
Amended text(s)
1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
Amended text(s)
1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
Amended text(s)
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Amended text(s)
1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Amended text(s)
1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Amending Text region
Amending text(s)
2017-03-14 (LUX-2017-L-104055)
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0532906/0532906.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1994-06-29
Number
n° 53
Page range
pp. 1023-1029