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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Conditions d'emploi (12)

Nom: Décret no 295/PR-MTJS-DTMOPS du 9 décembre 1967 relatif à la déclaration d'ouverture des entreprises.
Pays: Tchad
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-12-09
Entry into force:
ISN: TCD-1967-R-36938
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36938&p_lang=fr
Bibliographie: Textes d'application du Code du travail, pp. 31-32
Résumé/Citation: La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures précédant l'ouverture auprès de l'inspection du travail. Abroge l'arrêté no 3020 du 29 septembre 1953.

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