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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Sécurité de l'emploi (2)

Nom: Décret no 108/PR-MTJS-DTPS du 18 mai 1967 déterminant les modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour services rendus.
Pays: Tchad
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-05-18
Entry into force:
ISN: TCD-1967-R-36933
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36933&p_lang=fr
Bibliographie: Textes d'application du Code du travail, pp. 23-24
Résumé/Citation: Les deux indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité pour services rendus, calculée comme l'indemnité de licenciement, est versée par l'employeur aux travailleurs dont l'inaptitude physique définitive a été médicalement constatée (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

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