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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (9)

Nom: Décret no 95/PR-MTJS-DTPS du 6 mai 1967 relatif à la protection des conditions aux élections des délégués du personnel.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-05-06
Entry into force:
ISN: TCD-1967-R-36930
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36930&p_lang=fr
Bibliographie: Textes d'application du Code du travail, pp. 19-20
Résumé/Citation: Prévoit que la procédure de licenciement des délégués du personnel (art. 210 du Code du travail) est applicable aux candidats aux fonctions de délégué du personnel.

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