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Décret B no 167/MTJS/66 du 9 août 1966 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 2 du code du travail et de la prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Chad
Wages
1966-08-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les formes de la cession ainsi que la procédure de la saisie-arrêt. Abroge le décret no 55-972 du 16 juillet 1955.

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Textes d'application du Code du travail
    Page range
    pp. 11-17