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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Conditions d'emploi (12)

Nom: Décret B no 167/MTJS/66 du 9 août 1966 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 2 du code du travail et de la prévoyance sociale.
Pays: Tchad
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1966-08-09
Entry into force:
ISN: TCD-1966-R-36928
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36928&p_lang=fr
Bibliographie: Textes d'application du Code du travail, pp. 11-17
Décret Décret Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2014-11-10)
Résumé/Citation: Précise les formes de la cession ainsi que la procédure de la saisie-arrêt. Abroge le décret no 55-972 du 16 juillet 1955.

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