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LUX-1994-L-36887
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Title_of_text
Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1994-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les notions d'"entrepreneur de travail intérimaire", de "contrat de mission"et de "travailleur intérimaire" et détermine les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement de l'entrepreneur de travail intérimaire. Fixe le régime applicable aux rapports entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur (contrat de mise à disposition) et aux rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire (contrat de mission: contenu, période d'essai, durée, cessation). Précise les droits du travailleur intérimaire notamment en matière de rémunération. Prévoit la possibilité de recourir au prêt temporaire de main-d'oeuvre, moyennant autorisation du ministre du Travail, en cas de menace de licenciement ou de sous emploi, pour exécuter un travail occasionnel ou lors d'une restructuration au sein d'un groupe d'entreprises. Contient des dispositions relatives à la mise à disposition illégale de main-d'oeuvre et des dispositions pénales.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-08-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-12-14 (LUX-1994-R-39019)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.
Implementing text(s)
1994-12-14 (LUX-1994-R-39019)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.
Amended Text region
Amended text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Amended text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0423105/0423105.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1994-05-31
Number
n° 42
Page range
pp. 740-746