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Title_of_text

Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Economic and social policy
1994-02-05
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Parmi les objectifs figurent le développement de la formation professionnelle des jeunes, la mise en oeuvre de mesures d'incitation à l'emploi et l'amélioration de la protection sociale et sanitaire de la population.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-02-08
    Number
    n° 32
    Page range
    pp. 2144-2146