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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Koweït (304) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (64)

Nom: Arrêté du ministre des Finances et du ministre de la Justice portant constitution d'un comité tripartite chargé d'examiner les demandes d'indemnisation des accidents du travail.
Pays: Koweït
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-12-11
Entry into force:
Publié le: Al-Koweit al-Youm, 1986-12-21, No. 1698, p. 8
ISN: KWT-1986-R-3647
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3647&p_lang=fr
Bibliographie: Al-Koweit al-Youm, 1986-12-21, No. 1698, p. 8
Résumé/Citation: Le Comité fixera ses méthodes de travail et devra se conformer dans les cas de décès ou d'incapacité résultant du travail à la circulaire No. 15 de 1983 émanant du secrétariat des fonctionnaires.

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