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Title_of_text

Loi no 69 portant dispositions pour la protection de la marine marchande italienne.

Main Region

First Region

Italy
Seafarers
1987-03-03
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions visant à limiter ou interdire la circulation maritime dans les ports italiens aux compagnies de navigation des pays qui entravent la liberté de la concurrence dans le trafic maritime international. Institue une commission chargée de mettre en oeuvre les normes établies par la loi.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1987-03-10
    Number
    no 57
    Page range
    pp. 4-5