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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Loi no 66 sur l'activité de management.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-10-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-10-13, no 244, pp. 1-4
ISN: ROM-1993-L-36355
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36355&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-10-13, no 244, pp. 1-4
Résumé/Citation: S'applique aux sociétés commerciales dont plus de 50 pour cent du capital social appartient à l'Etat, ainsi qu'aux régies autonomes. Précise la nature, la forme et la durée des contrats de management.
Texte(s) d'application:

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