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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Décision no 620 portant approbation des normes relatives à la constitution et à l'utilisation de fonds destinés à stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales qui exercent des actvités de contrôle.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-11-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-12-03, no 282, pp. 5-6
ISN: ROM-1993-R-36349
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36349&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-12-03, no 282, pp. 5-6
Résumé/Citation: Ces fonds sont constitués par des prélèvements sur les majorations infligées pour défaut de paiement des cotisations à l'assurance sociale et au Fonds de chômage. Ils sont destinés à stimuler le personnel chargé du recouvrement des cotisations. Le montant de la prime individuelle par trimestre ne doit pas dépasser celui du salaire mensuel de base.

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