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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Loi no 68 visant à garantir en numéraire le salaire minimum.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-10-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-10-15, no 246, pp. 1-2
ISN: ROM-1993-L-36337
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36337&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-10-15, no 246, pp. 1-2
Résumé/Citation: Prévoit que toute personne morale ou physique qui engage du personnel en vertu d'un contrat de travail est tenue de lui garantir en numéraire un salaire mensuel brut au moins égal au salaire minimum brut de base et qu'un contrôle est exercé par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Contient des dispositions pénales.
Texte(s) abrogateur(s):

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