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Title_of_text

Décision no 591 portant mesures d'application des dispositions de la loi no 61/1993 relatives à l'établissement et à la gestion des fonds destinés au paiement des allocations familiales.

Main Region

First Region

Romania
Workers with family responsibilities
1993-11-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise notamment les enquêtes effectuées pour établir le droit aux allocations. Sont consultés à cet égard les conseils municipaux, les écoles et l'Inspection d'Etat pour les handicapés.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1993-11-12
    Number
    no 264
    Page range
    pp. 14-15