Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1993-R-36333
Breadcrumb
Title_of_text
Décision no 349 instituant le Secrétariat tripartite pour le dialogue social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1993-07-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cet organisme est composé de représentants, en nombre égal, des syndicats, des employeurs et du gouvernement. Il est chargé de créer un cadre juridique et institutionnel nécessaire à la réalisation du dialogue social et de collaborer à l'élaboration de la législation tendant à institutionnaliser un Conseil économique et social. En annexe: règlement concernant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat qui prévoit notamment l'assistance technique de la CEE.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-08-18
Number
no 197
Page range
pp. 1-3