Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1993-R-36329
Breadcrumb
Title_of_text
Décision no 281 concernant les traitements du personnel des unités financées par le budget de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le salaire comprend le salaire de base, les suppléments (liés à l'ancienneté et aux résultats obtenus, pour l'accomplissement de tâches supplémentaires et pour le travail de nuit), les primes individuelles ou collectives et les "primes spéciales". En annnexe: barèmes des traitements par grades, conditions d'engagement et d'avancement du personnel.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-02-08 (ROM-1991-L-28277)
Loi no. 14 sur les salaires.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1993-06-25
Number
no 135
Page range
pp. 1-39