Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Main Region

First Region

International Organizations
Council of Europe
Human rights
1993-11-04
International
International agreement

Second Region

Concerne l'élection des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Monograph region

    Monograph title
    Série des traités européens
    Publisher
    Conseil de l'Europe
    Place of publication
    Strasbourg
    Country
    France
    Date
    1994-01
    Volume
    Vol 152
    Page range
    3 pp.