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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1993-11-04
Entry into force:
ISN: ORG-1993-IA-36127
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36127&p_lang=fr
Bibliographie: Série des traités européens, 1994-01, Conseil de l'Europe, Strasbourg, France, Vol 152, 3 pp.
Résumé/Citation: Concerne l'élection des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Texte(s) modifié(s):

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