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ORG-1993-IA-36127
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Title_of_text
Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
Council of Europe
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1993-11-04
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Concerne l'élection des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Amended Text region
Amended text(s)
1987-11-26 (ORG-1987-IA-66670)
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987.
Monograph region
Monograph title
Série des traités européens
Publisher
Conseil de l'Europe
Place of publication
Strasbourg
Country
France
Date
1994-01
Volume
Vol 152
Page range
3 pp.