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ORG-1993-IA-36126
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Title_of_text
Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
Council of Europe
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1993-11-04
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le Comité des ministres peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.
Amended Text region
Amended text(s)
1987-11-26 (ORG-1987-IA-66670)
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987.
Monograph region
Monograph title
Série des traités européens
Publisher
Conseil de l'Europe
Place of publication
Strasbourg
Country
France
Date
1994-01
Volume
Vol 151
Page range
3 pp.