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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Inspection du travail (7)

Nom: Loi no 499 du 6 décembre 1993 portant délégation au gouvernement en vue de réviser l'appareil répressif en matière du travail.
Pays: Italie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-12-06
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1993-12-06, no 286, pp. 3-5
ISN: ITA-1993-L-36061
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36061&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1993-12-06, no 286, pp. 3-5
Résumé/Citation: Une année après l'entrée en vigueur de la loi no 499, le gouvernement est tenu d'adopter des mesures repressives dans les domaines suivants: conclusion des contrats de travail, garantie de la securité et santé du travail, travail des enfants et des femmes ayant des enfants et travail à domicile ainsi que dans d'autres domaines prévus par la législation du travail.

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