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FRA-1945-R-35827
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Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1945-11-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Indique les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français (visa, carte de séjour, etc). Contient des dispositions relatives aux différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent: titulaires de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident. Prévoit les cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et les causes de reconduite à la frontière et d'expulsion. Prévoit la possibilité de regroupement familial. Contient également des dispositions sur la demande d'asile.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-09-02 (FRA-1994-R-38467)
Décret n° 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
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1994-09-02 (FRA-1994-R-38467)
Décret n° 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Implementing text(s)
1994-09-02 (FRA-1994-R-38468)
Décret n° 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Implementing text(s)
1994-09-02 (FRA-1994-R-38468)
Décret n° 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Implementing text(s)
1994-11-07 (FRA-1994-R-38950)
Décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
Implementing text(s)
1994-11-07 (FRA-1994-R-38950)
Décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.
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1997-01-13 (FRA-1997-R-45901)
Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Implementing text(s)
1997-01-13 (FRA-1997-R-45901)
Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Implementing text(s)
1998-06-23 (FRA-1998-R-50292)
Décret n° 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
Implementing text(s)
1998-06-23 (FRA-1998-R-50292)
Décret n° 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
Implementing text(s)
1999-03-10 (FRA-1999-R-53611)
Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur.
Implementing text(s)
1999-03-10 (FRA-1999-R-53611)
Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur.
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1999-07-06 (FRA-1999-R-53643)
Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Implementing text(s)
2004-11-17 (FRA-2004-R-68878)
Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-12-27 (FRA-1994-L-39663)
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Amending text(s)
1994-12-27 (FRA-1994-L-39663)
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Amending text(s)
1997-04-24 (FRA-1997-L-47081)
Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Amending text(s)
1997-04-24 (FRA-1997-L-47081)
Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Amending text(s)
1998-05-11 (FRA-1998-L-50299)
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Amending text(s)
1998-05-11 (FRA-1998-L-50299)
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Amending text(s)
2003-11-26 (FRA-2003-L-66315)
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Amending text(s)
2004-07-26 (FRA-2004-L-68013)
Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Amending text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2004-07-21 (FRA-2004-R-67912)
Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
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2004-11-17 (FRA-2004-R-68877)
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
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2005-05-30 (FRA-2005-R-70611)
Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25bis, 27ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069184&dateTexte=20080130
Serial region
Serial title
Actualités migrations
Date
1993-10-15
Number
n° 447-448
Page range
pp. 17-34