L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales >

Nom: Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1981-01-28
Entry into force:
Publié le: Belgique: Moniteur belge, 1993-12-30, no 261, pp. 29023-29030
ISN: ORG-1981-IA-35771
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35771&p_lang=fr
Bibliographie: Belgique: Moniteur belge, 1993-12-30, no 261, pp. 29023-29030
Résumé/Citation: Fixe les principes généraux relatifs à la protection des données et contient des dispositions aux flux transfrontières de données et à la coopération entre les Parties à la Convention.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer