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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-01-01, no 1, pp. 14-17
ISN: FRA-1993-L-35758
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35758&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-01-01, no 1, pp. 14-17
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux principes généraux de prévention et à la coordination entre différents intervenants en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil. Comporte une section relative aux obligations des travailleurs indépendants en matière de sécurité sur un chantier.
Texte(s) de base:

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