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FRA-1993-R-35277
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Title_of_text
Décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1993-09-16
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'état civil, à la filiation, à l'autorité parentale ainsi qu'à l'audition de l'enfant en justice.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-02-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1993-01-08 (FRA-1993-L-32149)
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Basic text(s)
1993-01-08 (FRA-1993-L-32149)
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
Electronic region
Electronic source title
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Author
Journal officiel n° 6948 du 26 octobre 1993
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/Legis.nsf/Juristart?openpage
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
1993-10-26
Number
no 6948
Page range
pp. 3421-3423