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Title_of_text

Décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Civil, commercial and family law
1993-09-16
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'état civil, à la filiation, à l'autorité parentale ainsi qu'à l'audition de l'enfant en justice.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-02-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1993-10-26
    Number
    no 6948
    Page range
    pp. 3421-3423