Nom: |
Décret présidentiel n° 100/49 du 11 juillet 1986 fixant des mesures spécifiques devant garantir certaines conditions minima aux travailleurs au service d'employeurs parties à un contrat public. |
Pays: |
Burundi |
Sujet(s): |
Conditions d'emploi; Fonctionnaires et agents publics |
Type de loi: |
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: |
1986-07-11 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Tiré à part, 5 p.
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ISN: |
BDI-1986-R-34375 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34375&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Tiré à part, 5 p.
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Résumé/Citation: |
Définit la notion de contrat public ainsi que les diverses notions qui en découlent. Fixe les obligations de l'employeur partie à un contrat public et les sanctions en cas de non respect de celles-ci ainsi que l'étendue de la responsabilité de l'adjudicataire vis-à-vis du maître de l'ouvrage. |