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Title_of_text

Ordonnance ministérielle no 110/144 du 24 novembre 1970 relative aux élections des représentants du personnel aux conseils d'entreprise.

Main Region

First Region

Burundi
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1970-11-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur l'organisation et le fonctionnement ainsi que sur la composition des conseils d'entreprise. Fixe les modalités d'élection des membres du conseil d'entreprise et des conditions pour être éligible et électeur. Prévoit la possibilité de contestations près de l'inspecteur du travail du ressort et des recours possibles ainsi que des sanctions encourues en cas de contravention à ces dispositions.

Monograph region

    Monograph title
    Recueil de la Législation du Travail du Burundi
    Publisher
    Programme des Nations Unies pour le développement
    Country
    Burundi
    Date
    1983-08
    Page range
    pp. 37-43