L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (258) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (7)

Nom: Ordonnance ministérielle no 110/144 du 24 novembre 1970 relative aux élections des représentants du personnel aux conseils d'entreprise.
Pays: Burundi
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1970-11-24
Entry into force:
ISN: BDI-1970-R-34366
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34366&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de la Législation du Travail du Burundi, 1983-08, Programme des Nations Unies pour le développement, Burundi, pp. 37-43
Résumé/Citation: Porte sur l'organisation et le fonctionnement ainsi que sur la composition des conseils d'entreprise. Fixe les modalités d'élection des membres du conseil d'entreprise et des conditions pour être éligible et électeur. Prévoit la possibilité de contestations près de l'inspecteur du travail du ressort et des recours possibles ainsi que des sanctions encourues en cas de contravention à ces dispositions.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer