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BDI-1970-R-34366
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Title_of_text
Ordonnance ministérielle no 110/144 du 24 novembre 1970 relative aux élections des représentants du personnel aux conseils d'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1970-11-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur l'organisation et le fonctionnement ainsi que sur la composition des conseils d'entreprise. Fixe les modalités d'élection des membres du conseil d'entreprise et des conditions pour être éligible et électeur. Prévoit la possibilité de contestations près de l'inspecteur du travail du ressort et des recours possibles ainsi que des sanctions encourues en cas de contravention à ces dispositions.
Monograph region
Monograph title
Recueil de la Législation du Travail du Burundi
Publisher
Programme des Nations Unies pour le développement
Country
Burundi
Date
1983-08
Page range
pp. 37-43