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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (258) > Inspection du travail (3)

Nom: Arrêté ministériel no 110/13 du 12 juin 1966 contenant les conditions d'agrégation de certaines personnes pour procéder aux vérifications concernant la sécurité et la salubrité du travail.
Pays: Burundi
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1966-02-12
Entry into force:
ISN: BDI-1966-R-34363
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34363&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de la Législation du Travail du Burundi, 1983-08, Programme des Nations Unies pour le Développement, Burundi, pp. 17-20
Résumé/Citation: Fixe les conditions requises pour être agréé en tant qu'agent visiteur aux fins des opérations de visite, d'essai, de réception, d'épreuve, de réepreuve, de contrôle et d'examen et des droits et devoirs de ceux-ci en tant qu'agent de visite. Fixe les peines encourues en cas d'obstacle à l'exercice des pouvoirs reconnus aux agents visiteurs.

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