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Loi du 9 mars 1965 fixant les principes généraux de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Burundi
Public and civil servants
1965-03-09
National
Law, Act

Second Region

Définit la qualité de fonctionnaire et la notion d'administration publique.Prévoit les modalités relatives au statut et aux conditions de nomination des fonctionnaires des administrations publiques ainsi que leurs obligations en tant que tels. Traite aussi des incompatibilités et du traitement minimum alloué aux fonctionnaires et fixe les circonstances dans lesquelles leur carrière de fonctionnaire prend fin ainsi que leur droit à pension.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1965-01-01
    --

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