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CAN-1993-R-34264
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Title_of_text
Règlement sur l'assistance médicale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1993-03-03
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne une liste des soins, traitements, aides techniques et frais faisant partie de l'assistance médicale à laquelle peut prétendre un travailleur victime de lésion professionnelle. Fixe les conditions de prise en charge du coût de cette assistance médicale par la Commission de santé. En annexe: tarifs des soins et traitements dispensés par les intervenants de la santé, des soins à domicile, et des examens de laboratoire, informations sur les frais et aides techniques et informations relatives au contenu des rapports.
Instrument(s)
C042 - Workmen's Compensation (Occupational Diseases) Convention (Revised), 1934
Entry dates region
Date of entry into force
1993-03-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Basic text(s)
1992-06-17 (CAN-1992-L-30212)
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur l'assurance-maladie.
Basic text(s)
1992-06-17 (CAN-1992-L-30212)
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur l'assurance-maladie.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-3.001,%20r.%201/
File
CAN-34264.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/A-3.001,%20r.%201
File
CAN-34264 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1993-03-10
Number
No 10
Page range
pp. 1331-1340