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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République arabe syrienne (332) > Politique économique et sociale (10)

Nom: Arrêté No. 1711 du 19 août 1992 du ministère de l'approvisionnement et du commerce intérieur relatif à la constitution de la fédération des chambres de commerce syriennes.
Pays: République arabe syrienne
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1992-08-19
Entry into force:
Publié le: Al Jarida al-Rasmiya, 1992-11-25, No. 48, pp. 3584-3588
ISN: SYR-1992-R-34022
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=34022&p_lang=fr
Bibliographie: Al Jarida al-Rasmiya, 1992-11-25, No. 48, pp. 3584-3588
Résumé/Citation: Fixe les compétences et donne la liste des différents organes de la fédération. L'article 20 prévoit que la fédération peut être dissoute par décision du ministre de l'Approvisionnement et du Commerce intérieur s'il est établi qu'elle ne réalise pas l'objectif qui a présidé à sa création.

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