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Title_of_text

Loi no 55 du 1er juin 1992, portant modification et complément à la loi no 49/1991 sur l'octroi des indemnisations et des allocations supplémentaires aux invalides, orphelins et veuves de guerre.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1992-06-01
National
Law, Act

Second Region

Les dispositions de l'art. 4 de la loi no 49/1991 s'appliquent à partir de la date où la présente loi entre en vigueur. Disponible en anglais et en français.

Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine : Travail et sécurité sociale
    Publisher
    Le parlement de la Roumanie
    Place of publication
    Bucarest
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    vol 7
    Page range
    p. 150

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1992-06-04
    Number
    No 119