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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Conditions d'emploi (35)

Nom: Loi no 2 du 7 janvier 1991 sur le cumul d'emplois.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-01-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1991-01-08, No 1
ISN: ROM-1991-L-33927
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33927&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1991-01-08, No 1
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale, 1993, Le Parlement de la Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 93-94
Résumé/Citation: Toute personne peut cumuler plusieurs emplois et a le droit de percevoir le salaire "adéquat"pour chacun des emplois qu'elle occupe, toutefois des incompatibilités peuvent être prévues par la loi. Le cumul entre un salaire et une pension de retraite est autorisé. L'article no 6 de la loi no 3/1977 est abrogé ainsi que toute disposition contraire.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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