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Title_of_text

Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Personnel management
1976-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1976-12-30
    --

Monograph region

    Monograph title
    Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
    Author
    R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
    Publisher
    Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso
    Place of publication
    Ouagadougou
    Country
    Burkina Faso
    Date
    1990
    Page range
    pp. 180-181