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BFA-1984-R-33889
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Title_of_text
Décret no 84-050/CNR/PRES/MSP du 28 février 1984 portant création d'une inspection de la médecine du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1984-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'inspection de la médecine du travail est notamment chargée de contrôler sur le plan technique l'application de la législation et de réglementation en matière de médecine et de sécurité du travail et d'organiser les consultations et les soins dispensés aux travailleurs. Les honoraires des actes médicaux dispensés dans le cadre de la médecine du travail sont versés dans la Caisse maladie du ministère de la Santé Publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2012-02-16 (BFA-2012-R-97892)
Décret n° 2012-099/PRES/PM/MFPTSS/MS du 16 février 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection médicale du travail.
Monograph region
Monograph title
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso
Author
R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA
Publisher
Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso
Place of publication
Ouagadougou
Country
Burkina Faso
Date
1990
Page range
p. 271