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  • FRA-1993-R-33648

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Décret no 93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L. 212-4-3 du Code du travail et modifiant ce code.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
1993-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les amendes applicables à un employeur qui n'a pas respecté certaines obligations telles que l'établissement d'un contrat de travail à temps partiel par écrit comportant toutes les mentions nécessaires (art. R. 261-3-1).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-03-30
    Number
    No 75
    Page range
    p. 5662