Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
INT-1986-IA-33643
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 93-725 du 29 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Mauritania
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1986-09-25
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Définit les dispositifs français d'aide à la réinsertion ainsi que leur modalités d'attribution. Prévoit la mise en oeuvre de stages de formation professionnelle destinés aux travailleurs mauritaniens titulaires ou non d'un contrat de travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-03-30
Number
No 75
Page range
pp. 5555-5557