Nom: |
Loi 1975/91 concernant les dispositifs réglementaires sur l'emploi et la migration en Grèce. |
Pays: |
Grèce |
Sujet(s): |
Travailleurs migrants |
Type de loi: |
Loi |
Adopté le: |
1991 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Photocopie, 3 p.
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ISN: |
GRC-1991-L-33642 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33642&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Photocopie, 3 p.
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Résumé/Citation: |
Contient des dispositions relatives aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire grec et prévoit les cas dans lesquels l'Etat a le droit d'interdire l'entrée d'un étranger (raisons de santé et de sécrité publique, absence de moyens de subsistance, etc.). Prévoit la nécessité d'obtenir un permis de travail préalablement au séjour en vue d'exercer une activité professionnelle. Contient des dispositions concernant les réfugiés (procédure), la lutte contre l'immigration clandestine (sanctions) ainsi que des dispositions relatives à l'expulsion des étrangers (motifs et conditions). |
Texte(s) modificateur(s): |
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Texte(s) connexe(s): |
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