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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi 1975/91 concernant les dispositifs réglementaires sur l'emploi et la migration en Grèce.
Pays: Grèce
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991
Entry into force:
Publié le: Photocopie, 3 p.
ISN: GRC-1991-L-33642
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33642&p_lang=fr
Bibliographie: Photocopie, 3 p.
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire grec et prévoit les cas dans lesquels l'Etat a le droit d'interdire l'entrée d'un étranger (raisons de santé et de sécrité publique, absence de moyens de subsistance, etc.). Prévoit la nécessité d'obtenir un permis de travail préalablement au séjour en vue d'exercer une activité professionnelle. Contient des dispositions concernant les réfugiés (procédure), la lutte contre l'immigration clandestine (sanctions) ainsi que des dispositions relatives à l'expulsion des étrangers (motifs et conditions).
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