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CIV-1993-R-33582
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Title_of_text
Décret n° 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1993-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.
Basic Text region
Basic text(s)
1976-08-03 (CIV-1976-L-13614)
Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.
Basic text(s)
1976-08-03 (CIV-1976-L-13614)
Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.
Basic text(s)
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Basic text(s)
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Basic text(s)
1992-09-11 (CIV-1992-L-33192)
Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.
Basic text(s)
1992-09-11 (CIV-1992-L-33192)
Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1993-05-27
Number
no 21
Page range
pp. 403-404
File
F-1378416899/CIV-33582.pdf (PDF)