Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • DJI-1993-L-33568

Breadcrumb

Title_of_text

Loi organique no 4/AN/93/3e L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Main Region

First Region

Djibouti
Constitutional law
1993-04-07
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la composition et les modalités de nomination des membres du conseil. Fixe les règles de fonctionnement et les différentes attributions (déclarations de conformité à la Constitution, examen du caractère législatif ou exécutif des dispositions qui lui sont soumises, examen des fins de non-recevoir, compétences en matière électorale).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-04-18
    Number
    Spécial no 3
    Page range
    pp. 15-17