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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Djibouti (365) > Droit constitutionnel (5)

Nom: Loi organique no 4/AN/93/3e L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Pays: Djibouti
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-04-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-04-18, Spécial no 3, pp. 15-17
ISN: DJI-1993-L-33568
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33568&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-04-18, Spécial no 3, pp. 15-17
Loi Loi Site officiel de la République de Djibouti, JO - Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF PDF (consulté le 2010-05-31)
Résumé/Citation: Prévoit la composition et les modalités de nomination des membres du conseil. Fixe les règles de fonctionnement et les différentes attributions (déclarations de conformité à la Constitution, examen du caractère législatif ou exécutif des dispositions qui lui sont soumises, examen des fins de non-recevoir, compétences en matière électorale).

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