Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du Premier ministre no 06/02 du 6 juillet 1992 portant création de la Commission nationale d'évaluation des agents de l'Etat ainsi que nomination de ses membres.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
1992-07-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission est notamment chargée d'identifier les agents de l'Etat fautifs, de collecter et d'analyser les informations les mettant en cause et de faire des recommandations pouvant conduire à des sanctions (disciplinaires ou pénales).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-07-06
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-08-15
    Number
    no 16
    Page range
    pp. 1109-1110