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HUN-1993-R-33219
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Title_of_text
Ordonnance no 91/1993 du 9 juin 1993 du gouvernement concernant l'établissement de la Direction nationale de l'Assurance-vieillesse, de la Caisse nationale de l'Assurance-maladie et leurs organes administratifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1993-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La Direction nationale de l'Assurance-vieillesse (DNAV) et la Caisse nationale de l'Assurance-maladie (CNAM) remplacent la Direction nationale de l'Assurance sociale. Les deux organismes sont dirigés par des entités élues et elles gèrent leurs propres fonds. Cependant elles sont soumises à la tutelle du gouvernement et leurs employés ont le statut de fonctionnaire.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-06-12
--
Basic Text region
Basic text(s)
1991-12-12 (HUN-1991-L-31336)
Loi no 84/1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1984-03-31 (HUN-1984-R-505)
Arrêté No. 1009 du Conseil des ministres relatif à l'organisation et à la gestion des assurances sociales.
Repealed text(s)
1984-03-31 (HUN-1984-R-505)
Arrêté No. 1009 du Conseil des ministres relatif à l'organisation et à la gestion des assurances sociales.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1993-06-09
Number
No 74
Page range
pp. 4117-4122