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Title_of_text

Ordonnance no 91/1993 du 9 juin 1993 du gouvernement concernant l'établissement de la Direction nationale de l'Assurance-vieillesse, de la Caisse nationale de l'Assurance-maladie et leurs organes administratifs.

Main Region

First Region

Hungary
Administration and financing
1993-06-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La Direction nationale de l'Assurance-vieillesse (DNAV) et la Caisse nationale de l'Assurance-maladie (CNAM) remplacent la Direction nationale de l'Assurance sociale. Les deux organismes sont dirigés par des entités élues et elles gèrent leurs propres fonds. Cependant elles sont soumises à la tutelle du gouvernement et leurs employés ont le statut de fonctionnaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-06-12
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1993-06-09
    Number
    No 74
    Page range
    pp. 4117-4122