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Title_of_text

Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.

Main Region

First Region

Romania
Criminal and penal law
1992-09-22
National
Law, Act

Second Region

En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1992-10-01
    Number
    No 244
    Page range
    pp. 2-14