L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Décret no 93-4 du 10 janvier 1993 abrogeant et remplaçant l'article 63 du décret no 75-55 du 21/02/75 relatif aux agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-01-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-01-30, No 799, p. 133
ISN: MRT-1993-R-33073
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33073&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-01-30, No 799, p. 133
Résumé/Citation: Prévoit que les agents susvisés sont "licenciés pour limite d'âge" lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans. Il peuvent demander à quitter leur emploi avant d'avoir atteint cette limite quand ils remplissent les conditions requises pour faire valoir leurs droits à la retraite.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer