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Décret no 93-4 du 10 janvier 1993 abrogeant et remplaçant l'article 63 du décret no 75-55 du 21/02/75 relatif aux agents auxiliaires de l'Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics.

Main Region

First Region

Mauritania
Public and civil servants
1993-01-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les agents susvisés sont "licenciés pour limite d'âge" lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans. Il peuvent demander à quitter leur emploi avant d'avoir atteint cette limite quand ils remplissent les conditions requises pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-01-30
    Number
    No 799
    Page range
    p. 133