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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (43)

Nom: Loi no 13 de 1993 concernant la protection des biens syndicaux et modifiant la loi no 28 de 1991 sur l'égalité des chances pour l'organisation et le fonctionnement des organisations de travailleurs.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-02-23
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1993-03-12, No 29, pp.1547-1553
ISN: HUN-1993-L-32804
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32804&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1993-03-12, No 29, pp.1547-1553
Résumé/Citation: Précise les mesures prises pour distribuer les biens syndicaux d'une façon équitable. En particulier, la distribution des biens des syndicats sectoriels ayant appartenu à l'ancien Conseil national des syndicats (SZOT) suivra les résultats des élections aux comités d'entreprise et aux conseils des fonctionnaires.

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