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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales; Sécurité de l'emploi; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-01-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-01-30, n° 25, pp. 1576-1588
ISN: FRA-1993-L-32775
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32775&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-01-30, n° 25, pp. 1576-1588
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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