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Title_of_text

Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.

Main Region

First Region

France
Community, social and personal services workers; Medical care and sickness benefit
1993-01-04
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux infirmiers et aux unions des médecins exerçant à titre libéral. Complète l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale (conventions régissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins) et insère au chapitre Ier du titre VI du livre Ier de ce code une section 4 relative à la maîtrise par les caisses d'assurance maladie des dépenses de santé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-01-05
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 251-255